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L'Europe en Bref

TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 octobre) Règlement

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Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation de son droit à la vie privée (11 octobre) Arrêt

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure (4 octobre) Arrêt Leotsakos c. Grèce, requête n°30958/13 La Cour

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France / Sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu (11 octobre) Décision Mazziotti c. France, requête n°65089/13 En l’espèce,

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Concentrations / Engagements / Lettre de la Commission / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 852)

Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un  acte susceptible de faire l’objet d’un

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Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et

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Aménagement du temps de travail / Congé parental / Droit au congé annuel payé / Absence de période de travail effectif / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif

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Données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Accès à des fins d’enquête / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

L’accès d’autorités publiques aux données visant l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une

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Règlement « Bruxelles I » / Ordonnance de saisie conservatoire / Exécution / Délai imposé / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai

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Energies renouvelables / Systèmes de certification / Bioliquides / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une règlementation imposant aux opérateurs économiques des conditions spécifiques, différentes et plus importantes pour la certification de la durabilité des

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