L’irrecevabilité d’un recours d’amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football est admissible au regard de la Convention EDH (22 octobre) Arrêt S., V. et A. c.
La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre) Communication COM(2018)703
Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union une voie de recours extraordinaire permettant de remettre
Le Président du Tribunal de l’Union européenne refuse l’octroi de mesures provisoires visant la préservation de la confidentialité de certaines
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application
La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à
La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments
La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre)
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)