Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Pension de retraite / Période d’ancienneté / Application dans le temps d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte, pour la détermination d’une pension de retraite d’un recorderbritannique, les

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Congés annuels / Indemnité financière / Cessation d’une relation de travail / Perte automatique des droits / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une indemnité financière au titre de ces congés non pris, du

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Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs fonctions de défense dans le cadre d’un procès pénal n’a

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Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par

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Droit au regroupement familial / Compétence de la Cour / Arrêts de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables,

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Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas

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Réputation / Désignation nominative / Jugement / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit

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Impartialité / Juges / Groupe terroriste / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu

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Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent

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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre

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