Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de cette violation et leur a versé une indemnité appropriée (5
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)
La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle communication (6 décembre) Communication JOIN(2023) 51 final Dans sa communication
La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine des technologies
La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y compris les éventuelles dispositions nationales prévoyant des exonérations (7 décembre)
La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre)
Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique
Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence
En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones
La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin
La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre
