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L'Europe en Bref

Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de

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Protection des données à caractère personnel / Plugiciel / Responsabilité conjointe du traitement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 858)

L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et transmet des données à caractère personnel doit être considéré comme

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Intelligence artificielle / Ethique / Projet de lignes directrices (Leb 858)

Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA ») (18 décembre) Projet de lignes directrices Ce projet est destiné

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Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et modèles (18 décembre) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir

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Formation judiciaire européenne / Rapport 2017 (Leb 858)

La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à

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Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation généralisé / Livraisons de biens / Prestations de services / Directive / Publication (Leb 858)

La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un

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Litige successoral / Application de la charia / Volonté du testateur / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte

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Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations

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Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée

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