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L'Europe en Bref

Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions (26 février) Arrêt Rimšēvičs et BCE c. Lettonie (Grande

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Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former une nouvelle demande d’accès à des données à caractère personnel

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Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère personnel la qualité d’avoir été effectué aux seules fins de

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre rétroactif, dès lors que le préteur est établi en dehors

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le

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Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Conditions d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier

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