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L'Europe en Bref

Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime fiscal d’un Etat membre prévoie pour un de ses ressortissants

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés par une société établie dans un pays tiers ne provenant

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal

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Régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts entre sociétés associées / Exonération / Bénéficiaire effectif / Abus de droit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive

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Nationalisation de biens immobiliers / Ancien régime communiste / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 864)

L’impossibilité pour des individus de récupérer les biens dont ils sont propriétaires, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant

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Détention / Troubles mentaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH estime que le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux, sans traitement psychotique et suivi

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Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de

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Institutions européennes / Multilinguisme / Consultation publique / Rapport du Médiateur européen (Leb 864)

Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été

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Aides d’Etat / Taux préférentiel d’’imposition / Statut des entités à but non lucratif / Arrêt du Tribunal (Leb 864)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4

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Bien-être animal / Abattage rituel / Agriculture biologique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux sans étourdissement préalable n’équivalent

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