L'Europe en Bref

Conseil supérieur de la magistrature / Enquête disciplinaire / Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1039)

Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de victime au sens de la Convention (23 mai)  Décision Amar

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Personnes en situation de handicap / Participation politique / Rapport de la FRA (Leb 1039)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union européenne (29 mai)   Rapport  Ce rapport présente les développements concernant

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Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a été présenté lors du Conseil européen extraordinaire des 17 et

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Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte l’obligation de payer une contrepartie, même lorsque cette obligation dépend

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France / Aides d’Etat / Secteur manufacturier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Santé / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Environnement / Transports / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème

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Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

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Adoption / Antécédents médicaux / Confidentialité / Secret d’Etat / Obligation positive / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents

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Droits des passagers aériens / Retard important / Circonstance extraordinaire / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages ayant causé un retard important d’un vol peut constituer une

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