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L'Europe en Bref

Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de plus de 10% par rapport à 2017 (25 mars) Communiqué

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur doit être qualifié de « professionnel » tandis que le salarié doit

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Consortium de droit privé / Banque centrale / Intervention publique / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit aucune indication sur l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans une

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Aides d’Etat / Obligations de service universel / Régime national de compensation / Secteur postal / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat polonaise au secteur postal compatible avec le marché

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Abus de position dominante / Publicités contextuelles / Google / Amende / Décision (Leb n°867)

La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Sécurité nationale / Ordre public / Règlement / Publication (Leb 867)

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)

La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord

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Cotisations sociales / Notion de « prestation de sécurité sociale » / Arrêt de la Cour (Leb 866)

L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une

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Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi

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