Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Organisations internationales / Compétences / Cohérence de l’action extérieure / Coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale, la position adoptée par le Conseil (27 mars) Arrêt Commission

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 868)

La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales déloyales (27 mars) Rapport COM(2019) 158 final Ce 37ème rapport annuel présente

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre de la politique de recrutement des institutions européennes (26 mars)

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Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par un personnel formé aux premiers secours et vise un patient

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un

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Demandeur d’asile / Règlement « Dublin III » / Traitement inhumain ou dégradant / Risque avéré / Notion de « fuite » / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a

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Enfermement dans une cage métallique / Salle d’audience / Maison d’arrêt / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH réaffirme que l’enfermement d’une personne dans une cage métallique dans une salle d’audience pendant son procès et

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Diffamation / Marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que les juridictions norvégiennes ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation lors de leur

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Diffamation / Accusation de délit de corruption / Présomption d’innocence / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un individu est nécessaire en cas de

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Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour

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