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L'Europe en Bref

Demande de protection internationale / Critères de responsabilité / Détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’un recours contre une demande de protection internationale le 1erEtat membre saisi de cette demande, à moins qu’exceptionnellement le requérant

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Marchés financiers / Conflits d’intérêts / Agences de notation financière / Amende / Décision (Leb 868)

L’autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») a infligé une amende de 5 132 000 euros à 3 agences de notation financière appartenant au groupe Fitch en raison de manquements au

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Détentions préventives / Prévention de troubles à l’ordre public / Mariage royal / Droit à la liberté et à la sûreté / Décision de la CEDH (Leb 868)

La Cour EDH déclare irrecevables des requêtes visant à contester des détentions préventives infligées au Royaume-Uni afin de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion du mariage royal de

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Recours en manquement / Article 260 §3 TFUE / Astreinte journalière / Crédits immobiliers résidentiels / Conclusions de l’Avocat général (Leb 868)

Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en ne communiquant pas les mesures nécessaires de transposition d’une directive,

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Initiative citoyenne européenne / Droit des travailleurs « ubérisés » / Enregistrement (Leb 868)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril) Initiative

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée

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Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise,

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Ententes / Coordination des prix / Marché de la grenaille abrasive métallique / Montant de base de l’amende / Réduction / Arrêt du Tribunal (Leb 868)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables

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