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L'Europe en Bref

Politique de concurrence / Numérique / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3 conseillers spéciauxsur les défis futurs de la numérisation pour la

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Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind, un fabricant danois

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Aides d’Etat / Décision d’étendre la procédure formelle d’examen / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif s’impose à la Commission européenne à l’issue de la phase

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Abus de position dominante / Demande de renseignements / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de demande de renseignements émise par la Commission européenne dans le cadre

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OMC/ Accord plurilatéral / Négociation / Commerce électronique / Recommandation de décision (Leb 869)

La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un

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Enquête sur la perception de l’indépendance des juges / Années 2017-2019 / Conseil des Barreaux européens / Réseau européen des conseils de la justice (Leb 869)

Dans le cadre d’une enquête du Réseau européen des conseils de la justice (« RECJ ») sur la perception de l’indépendance des

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France / Gestation pour autrui / Naissance à l’étranger / Filiation / Protocole n°16 / Avis consultatif de la CEDH (Leb 869)

Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant

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Services postaux / Introduction d’un acte de procédure / Délais légaux / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui ne reconnaît, comme équivalent à l’introduction d’un acte de

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Regroupement familial / Notion de « descendant direct » / Kafala algérienne / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mineure prise en charge dans le cadre d’un régime de tutelle

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Migration régulière / Bilan de qualité / Evaluation / Document de travail (Leb 868)

La Commission européenne a présenté un document de travail jugeant la politique de l’Union européenne en matière de migration régulière

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