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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le droit un procès équitable si une juridiction inférieure, saisie avant

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France / Rejet d’une demande de sortie sous escorte / Droit des détenus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre aux obsèques de son père, n’a pas porté atteinte à

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France / Conseil de l’Ordre des médecins / Radiation / Droit à un tribunal indépendant et impartial / Présomption d’innocence / Protection de la propriété / Décision de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de vie, visant à contester sa radiation de l’Ordre des médecins

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Extradition / Châtiments corporels / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

L’extradition d’un individu vers un pays où il risque une peine de 74 coups de fouet emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH (4 avril) Arrêt G.S c.

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Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril) Arrêt

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Charte des droits fondamentaux / Champ d’application ratione materiae/ Procédure article 7 TUE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

Selon l’Avocat général Tanchev, en adoptant des mesures concernant la composition de sa Cour suprême contraires à l’indépendance des juges,

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Etat de droit / Instruments de contrôle / Processus de réflexion / Communication (Leb 869)

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril) Communication COM (2019) 163

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Protection des lanceurs d’alerte / Rapport (Leb 869)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection

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Initiative citoyenne européenne / Renforcement de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Enregistrement (Leb 869)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni

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