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L'Europe en Bref

Politique commune de la pêche / CICTA / Stabilité relative / Sécurité juridique et confiance légitime / Non-discrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par l’Italie à l’encontre du règlement (UE) 2017/1398 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines

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CETA / Règlement des différends investisseurs-Etats / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne / Avis de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne juge l’Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (« AECG »), tel qu’envisagé, compatible avec le droit de l’Union (30 avril) Avis1/17(Assemblée

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Exonération / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 869)

L’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement (CE) 261/2004,

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Marché unique / Politique numérique / Travailleurs européens / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de l’Union européenne a rendu un rapport sur les défis de la politique numérique

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Aménagement du temps de travail / Calcul de la durée hebdomadaire de travail / Période de référence / Fonctionnaires de police / Arrêt de la Cour (Leb 869)

Une réglementation nationale peut prévoir des périodes de référence fixes à condition qu’elle comporte des mécanismes permettant d’assurer que la

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Traitement des données à caractère personnel / Accords contractuels / Microsoft / Ouverture d’une enquête (Leb 869)

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») ouvre une enquête sur les logiciels Microsoft utilisés par les institutions

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Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Lignes directrices / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté les prochaines étapes de la stratégie européenne en matière d’intelligence artificielle (« IA ») en s’appuyant sur les

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Citoyenneté / Statut de travailleur / Allocations pour demandeurs d’emploi / Arrêt de la Cour (Leb 869)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la

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Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE)

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Services financiers / Commercialisation à distance / Consultation publique (Leb 869)

La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à

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