L'Europe en Bref

Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen (17 avril)  Rapport Sur demande du Conseil européen, les présidences

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Protection des données / Supervision / Contrôle / Droits fondamentaux / Rapport annuel de l’EDPS (Leb 1035)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié son rapport annuel 2023 (9 avril)  Rapport annuel Alors que 2023 a été la 19ème année de fonctionnement de l’EDPS,

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Analyse / Cartographie / Réseaux criminels / Caractéristiques / Rapport d’Europol (Leb 1035)

L’agence Europol a publié un rapport sur les réseaux criminels les plus menaçants pour l’Union européenne (5 avril) Rapport Partant du constat que la grande criminalité organisée continue de représenter

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Coopération policière / Echange de données / Cadre Prüm / Règlement / Publication (Leb 1035)

Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière (dit « règlement Prüm II ») a été publié au Journal

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Racisme / Police nationale / Agence européenne pour les droits fondamentaux / Rapport (Leb 1035)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril)   Rapport  

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Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de

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Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)

Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation

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France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)

La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au

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Aides d’Etat / Réduction des dépenses / Soutien de crise / Tableau de bord 2023 (Leb 1035)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Inscription sur la liste des sanctions / Motifs / Annulation / Arrêts du Tribunal (Leb 1035)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de

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