La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre) Rapport spécial 27/2023 Dans son rapport, la Cour se félicite
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers a été publié au Journal
Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant pour
En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones rouges » et imposer des tests de dépistage et une quarantaine
La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin
La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions promouvant une transition sociale, verte et numérique (21 novembre) Conclusions Dans
La Commission européenne a défini les principales priorités en vue de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le cadre
Les actionnaires et créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de
L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire
