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L'Europe en Bref

Accords internationaux / Principes généraux du droit de l’Union / Accord d’association CE-Maroc / Arrêt de Grande chambre de la Cour de justice (Leb 1050)

La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Royaume du Maroc d’autre part, auxquels le peuple du

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Politique commerciale commune / Maroc / Accord d’association CE-Maroc / Normes et conditions générales de commercialisation / Pays d’origine / Produits importés / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à l’indication du pays ou territoire d’origine (4 octobre) Arrêt Confédération

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Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave (4 octobre) Arrêt

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Protection des données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas de violation du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») lorsque celles-ci ne

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Pacte sur la migration et l’asile / Mécanismes nationaux de suivi / Procédures de filtrage aux frontières / Respect des droits fondamentaux / Orientations de la FRA (Leb 1049)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant

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Politique fiscale / Réformes / Rapport annuel de l’OCDE (Leb 1049)

L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème

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Droit à un procès équitable / Procédure pénale / Demande civile / Victime / Recours / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1049)

La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions

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Avis négatif / Pourvoi en cassation / Notion de pourvoi « voué à l’échec » / Burkini / Rejet / Décision de la Cour EDH (Leb 1049)

L’avis négatif d’un avocat au Conseil quant aux chances du succès d’un pourvoi en cassation ne signifie pas nécessairement que

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Parquet européen / Rapport d’évaluation / Appel à contributions (Leb 1049)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939

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Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit

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