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L'Europe en Bref

Liberté d’expression / Journalisme / Incitations à la haine / Tchétchénie / Personnes homosexuelles / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

La Russie n’a pas pris de mesures adéquates pour protéger les journalistes ayant dévoilé les violences des autorités tchétchènes à l’encontre de personnes homosexuelles (4 mars) Arrêt Milashina e.a. c.

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Liberté d’expression / Publicité des décisions de justice / Poursuites pénales d’un ancien ministre / Mesures de surveillance secrètes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’absence de publicité des motifs d’acquittement d’un ancien ministre poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales viole la Convention (4 mars) Arrêt Girginova c. Bulgarie, requête n°4326/18

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Adoption / Conditions de refus / Intérêt supérieur de l’enfant / Mise en balance des intérêts / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le seul refus par des autorités nationales d’une opération d’adoption ne suffit pas en tant que tel à compromettre le lien familial s’il ménage un juste équilibre entre l’intérêt des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport indique une augmentation constante des enquêtes criminelles menées depuis le

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition

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Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin

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Ententes / Accords verticaux / Règles d’exemptions / Secteur automobile / Consultation publique (Leb 1067)

 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie

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Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Compétence exclusive / Portée / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour

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