L'Europe en Bref

Coopération pénale / Preuves électroniques / Europol / Eurojust / Réseau judiciaire européen / SIRIUS / Rapport (Leb 1057)

Europol, Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont publié l’édition 2024 du rapport SIRIUS relatif à la situation des preuves électroniques dans l’Union européenne (28 novembre) Rapport Le rapport examine

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Cour des Comptes européenne / Ressortissants de pays tiers / Intégration / Rapport spécial (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne formule 4 recommandations visant à accroître l’efficience et l’efficacité des futures actions dans le domaine de l’intégration des migrants (4 décembre) Communiqué de presse, Rapport  Le

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Régimes fiscaux / Evasion fiscale / Rapport spécial / Cour des Comptes européenne (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne a publié un rapport spécial sur lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises (28 novembre) Rapport spécial; Réponse de la Commission Ce

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Renvoi préjudiciel / Lutte contre le blanchiment de capitaux / Entité assujettie / Notion d’« experts comptables externes » / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Une personne morale qui assure des services de comptabilité à des sociétés qui lui sont liées dans une perspective d’économie des ressources ne relève pas de la qualification d’expert-comptable externe

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Droit à la vie privée et familiale / « Revenge Porn » / Cadre juridique inadéquat / Enquête ineffective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3

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Droit à la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Violation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le

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Droit à un procès équitable / Juridiction impartiale / Violation partielle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par

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Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Propos d’une autorité publique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit

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Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de

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Renvoi préjudiciel / Produit combiné / Communication commerciale / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification

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