Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Droit d’accès à un tribunal / Réforme du pouvoir judicaire / Ukraine / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

L’impossibilité pour une ancienne juge de contester devant un tribunal la mesure de réforme du pouvoir judiciaire l’ayant de facto privée d’exercer ses fonctions est contraire à la Convention (27 mars) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Statut de réfugié / Notion d’« appartenance à un certain groupe social » / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du statut de réfugié (27 mars) Arrêt Laghman, aff. C-217/23 Saisie d’un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Respect de la correspondance / Interceptions téléphoniques / Transfert de données accidentellement interceptées / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1070)

Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné ainsi que susceptible d’un contrôle juridictionnel (1er avril) Arrêt Ships Waste

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à un procès équitable / Droit à la présomption d’innocence / Comparution à l’intérieur d’un box de sécurité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement justifiée et lui permet de communiquer avec son avocat (3

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée / Avocat / Secret professionnel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars)  Rapport annuel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies