L'Europe en Bref

Audition de témoins / Equité de la procédure pénale / Attitude procédurale / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque les témoignages recueillis n’ont pas joué un rôle significatif dans la

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Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux chambres ont été établis (28 octobre) Critères d’attribution des affaires

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Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 novembre) Directive (UE) 2024/2808

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Notion de « juridiction » / Conditions de nominations des juges / Test d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de l’Union européenne, ne peut être considérée comme émanant d’un tribunal

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Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

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Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

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Ententes / Echanges d’informations / Coordination des prix et des activités / Restriction de concurrence par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

Les banques d’investissement des groupes Crédit Agricole et Crédit Suisse ont bien participé à une entente sur le marché obligataire

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Véhicules électriques / Chine / Droits de douane / Importations / Publication / Règlement d’exécution (Leb 1053)

Le Règlement d’exécution 2024/2754 instituant un droit compensateur sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine a été publié

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Accord commercial / UE-Colombie, Pérou / Protocole d’adhésion de l’Equateur / Décision et avis relatifs à la conclusion de l’accord / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou

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Corruption / Secteurs à risques / Acteurs clés / Activités financières / Profession d’avocats (Leb 1053)

La Commission européenne identifie le secteur financier ainsi que la profession d’avocat comme faisant partie des principaux secteurs et acteurs

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