Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci aurait subi en raison de comportements prétendument illégaux de la

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Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un professionnel d’un mode de conclusion de contrats de télécommunications par

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Concentrations / Acier / Tata Steel / ThyssenKrupp / Décision de la Commission (Leb 875)

La Commission européenne s’oppose à la création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp (11 juin) Décision non encore publiée, aff. M.8713 Cette décision fait suite à une enquête

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Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des règles applicables aux marchés publics (6 juin) Arrêt PM e.a.,

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Réseau social / Hébergeur / Injonction de retrait / Portée territoriale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 874)

L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble

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Marché unique numérique / Données à caractère personnel et non personnel / Lignes directrices (Leb 874)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

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Restriction au droit d’accès à un avocat / Interrogatoires de police / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter

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Semestre européen 2019 / Coordination des politiques économiques / Recommandations par pays / Communication (Leb 874)

La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui

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Refus de nomination / Renseignements d’ordre privé / Notion de « vie privée » / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé

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Procédure en manquement / Exécution des arrêts de la Cour EDH / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 874)

La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son

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