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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les dommages résultant du retrait des mesures d’incitation fiscale pour une

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Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc

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Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un véhicule stationné depuis 24h dans un garage privé d’un immeuble

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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges et

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Transfert d’une partie d’une entreprise / Maintien des droits des travailleurs / Notion de « transfert » / Notion d’« entité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de

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Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement (Leb 875)

Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité

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Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté

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Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)

L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une

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France / Autorité des marchés financiers / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 875)

La Cour EDH estime que l’absence de lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures devant l’Autorité des marchés

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019 (Leb 875)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de

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