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L'Europe en Bref

Elections européennes / Mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation / Engagement des plateformes en ligne / Transparence politique / Rapport (Leb 876)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié un rapport sur la mise en œuvre du plan

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage qui en avait été fait dans l’ensemble du territoire de

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Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne au motif, notamment, qu’il instaure une discrimination indirecte en raison

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 876)

L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources, mises à la disposition d’enfants en bas âge citoyens de

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Mandat d’arrêt européen / Primauté / Effet direct / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres

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Dépenses publiques / Taux de croissance excessif / Décision / Publication (Leb 876)

Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations

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Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un

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Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient

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Réclusion à perpétuité / Absence de possibilité de réexamen de la peine / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce

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France / Recueil et conservation des empreintes génétiques et digitales / Fichiers nationaux automatisés / Radiation des affaires / Droit au respect de la vie privée / Décisions de la CEDH (Leb 876)

La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes

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