La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d’une
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat, elle est toutefois tenue
Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en ne justifiant pas, dans la décision litigieuse, le recours à
La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et
La directive (UE) 2019/1023concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26
Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour
La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au
L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés
Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
