L'Europe en Bref

RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une personne morale peut être tenue responsable d’une violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par toute personne agissant pour son compte dans le cadre de son activité commerciale (5

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R&D / Programme spatial / Coopération / Royaume-Uni (Leb 1022)

Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le programme Horizon Europe est le principal programme de financement de

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Mise en concurrence / Marchés publics / Réforme de 2014 / Allongement des procédures / Manque de transparence / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés

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Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)

Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023 A l’occasion du 30ème anniversaire de la citoyenneté de l’Union, la

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Numérisation / Procédure de visas / Espace Schengen / Publication / Règlements (Leb 1022)

Les règlements (UE) 2023/2685 et (UE) 2023/2667 relatifs à la numérisation de la procédure de visa en ligne ont été publiés au Journal officiel

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle

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France / Aides d’Etat / Soutien aux investissements / PIIEC / Cloud / Décision de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide pour 7 Etats membres, dont la France, visant à soutenir un projet

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Aides d’Etat / Luxembourg / Décisions fiscales anticipatives / Système de référence / Avantage sélectif / Discrimination / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y

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