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L'Europe en Bref

Etat de droit / Application de la Charte des droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a présenté son rapport thématique annuel portant sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (10 octobre) Rapport Depuis 2010, la Commission européenne publie

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Procédure pénale / Provocation à l’infraction / Administration de la preuve / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet décisif sur l’équité de la procédure pénale (8 octobre) Arrêt

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Droit d’asile / Interdiction de débarquer / Traitements inhumains et dégradants / Expulsion collective d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1050)

Le renvoi vers le Liban de ressortissants syriens, interceptés dans les eaux territoriales de Chypre sans avoir pu bénéficier des droits attachés à une demande d’asile, viole la Convention (8

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Fonction publique européenne / Recrutement d’administrateurs / Avis de concours / Régime linguistique / Restriction du choix de langue / Discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 1050)

La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par la démonstration de son caractère idoine au regard des besoins

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Citoyenneté par investissement / Citoyenneté européenne / Octroi de la nationalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1050)

Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4

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Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à

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Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par

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Athlète professionnel / Clubs de football / FIFA / Transferts internationaux de joueurs / Liberté de circulation / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois

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Etiquetage des produits biologiques /Produit importé / Pays tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne saurait porter le logo de production biologique de l’Union européenne qu’à condition

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PESC / Russie / Mesures restrictives / Publication / Règlement / Décision du Conseil (Leb 1050)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant

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