L'Europe en Bref

DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet) Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22 Saisie

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Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les droits des passagers aériens, en particulier ceux atteints d’un handicap ou à mobilité réduite (22 juillet)  Lignes directrices en matière

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Intelligence artificielle / AI Act / Publication / Règlement (Leb 1045)

Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)  Règlement 2024/1689 L’AI Act fixe des règles pour la

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AI Act / Intelligence artificielle / Autorités nationales de protection des données / CNIL / Déclaration de l’EDPB (Leb 1045)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de protection des données dans le cadre du règlement sur l’intelligence

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DMA / Concurrence / Contrôleur d’accès / TikTok / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat

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Neutralité climatique / Hydrocarbure à l’hydrogène renouvelable / Insuffisances / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1045)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la politique industrielle de l’Union européenne en matière d’hydrogène

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Inclusion / Personnes handicapées / Insertion professionnelle / Catalogue de bonnes pratiques (Leb 1045)

La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du

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Vote des juges / Recours constitutionnel / Accès à un tribunal / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation

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