Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP (30 avril) Arrêt La Quadrature
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias »)
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou paiement » déployés par les plateformes en lignes (17 avril) Avis
La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques
Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une
La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut
Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur
La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport
Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues
La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport