L'Europe en Bref

RGPD / Traitement données personnelles / Adresse IP / Accès aux données / Identification / Lutte contre la contrefaçon / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 1037)

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP (30 avril) Arrêt La Quadrature

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Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias »)

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou paiement » déployés par les plateformes en lignes (17 avril) Avis

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Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)

La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur

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Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)

La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)

Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues

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Schengen / Frontières / Bilan / Recommandations / Rapport de la Commission (Leb 1036)

La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport

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