L’absence de cadre juridique efficace et suffisant permettant de sanctionner les trafiquants responsables de l’exploitation sexuelle de ressortissantes russes en Grèce est contraire à l’article 4 de la Convention EDH,
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment dissuasif pour prévenir des actes criminels similaires dans le futur
L’impossibilité de faire exécuter, par l’administration grecque, des mesures de mise aux normes antisismiques d’un immeuble et l’absence de recours visant à imposer le respect desdites mesures par l’administration sont
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement du requérant (18 juillet) Décision Bouhamla c. France, requête n°31798/16
La décision d’annulation d’une relaxe prononcée par une Cour suprême, sans que les prévenus ou témoins aient été réentendus, emporte
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché des lecteurs
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les amendes infligées par la décision de la Commission européenne constatant une entente
Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE)
Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a