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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données à caractère personnel au fournisseur dudit module, est limitée aux

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Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme (sampling), ne constitue pas une

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29 juillet) Arrêt Spiegel Online (Grande chambre),aff. C-516/17 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Exceptions et limitations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier si les conditions de la protection du droit d’auteur s’appliquent aux rapports de situation militaire

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Refus de visa / Etat membre compétent / Accord de représentation / Exercice du droit de recours / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les

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Coopération judiciaire en matière pénale / Auditions de la victime par une juridiction pénale de première instance / Modification de la composition de la formation de jugement / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l’audition

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Asile / Protection internationale / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision

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Environnement / Energie nucléaire / Conservation des habitats naturels / Convention d’Espoo / Convention d’Aarhus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

Les travaux destinés à moderniser les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 sont soumis à l’évaluation de leurs incidences

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Marché intérieur / Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne

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Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 881)

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation

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