L'Europe en Bref

Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de la violation alléguée du délai raisonnable de jugement dans le

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Marché intérieur / Prélèvement SEPA / Clause contraire au droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que le bénéficiaire est contraire au

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Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains

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OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de

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Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne

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Détention provisoire / Recours en relevé de forclusion / Droit de faire statuer à bref délai / Droit d’être entendu / Arrêt de la CEDH (Leb 882)

Les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de

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Brexit / Absence d’accord de retrait / Mesures de préparation / Communication (Leb 882)

La Commission européenne a présenté une communication relative à la finalisation des préparatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Transport maritime / Guichet unique maritime / Déclaration à l’entrée et à la sortie des ports / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1239établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE a été publié au Journal

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