La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un
L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas une renonciation valable du droit à l’assistance d’un avocat aux
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une
Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112
La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une
Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres
La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour manquement en raison de son impossibilité à enrayer la propagation
Le Tribunal de l’Union européenne juge que la décision de la Commission européenne approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du
La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et
