L'Europe en Bref

Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche,

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Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre) Arrêt GC (Grande chambre), aff. C-136/17 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Dessin et modèle / Procédure en nullité / Caractère individuel et nouveau / Usage d’une marque tridimensionnelle non enregistrée / Non violation des droits d’auteur / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») au regard du règlement (CE) 6/2002 de sorte que le

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REACH / Substances soumises à autorisation / Erreur manifeste d’appréciation / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») par laquelle le bisphénol A a été ajouté sur la liste des

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Etat de droit / Procédures disciplinaires à l’égard des juges / Recevabilité des questions préjudicielles / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Tanchev propose à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer irrecevables les demandes de décision préjudicielle

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Nouvelle appréciation des éléments de faits en appel / Absence d’audition / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La condamnation d’un individu, acquitté en 1ère instance, à des peines d’emprisonnement sans nouvelle audition est contraire à l’article 6 §1

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France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines

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Diffamation / Insulte / Personnalités politiques / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à

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Transparence / Accès aux documents / Fonctions administratives de la CJUE / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union

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Initiative citoyenne européenne /Enregistrement / Attributions de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a

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