L'Europe en Bref

Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant (23 avril) Recommandation C(2024) 2680

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Ressortissant d’Etat tiers / Refus / Retrait / Titre de séjour / Avis non motivé / Informations confidentielles / Enfant citoyen de l’Union / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1037)

Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union européenne doit pouvoir faire

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Violation des mesures restrictives / Infraction pénale / Sanction / Harmonisation / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne et modifiant la directive (UE) 2018/1673 a été

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Portefeuille numérique / Accès transfrontalier / Services publics essentiels / Publication / Règlement (Leb 1037)

Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (30

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Permis unique de travail / Ressortissants de pays tiers / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a

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Protection de l’environnement / Criminalité environnemental / Droit pénal / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal officiel

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Holocauste / Acquittement / Procédure d’appel extraordinaire / Respect de la vie privée / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire

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Patrimoine culturel et environnemental / Exportation illégale / Ordonnance de confiscation / Jouissance paisible d’un bien / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1037)

L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Energie nucléaire / Réacteurs modulaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs

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