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L'Europe en Bref

Paquet Mobilité / Exercice de la profession de transporteur / Accès au marché du transport par route / Détachement / Durée de repos et de conduite / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité des règlements 2020/1054, 2020/1055 et de la directive 2020/1057 (« Paquet mobilité ») à l’exception des dispositions relatives à l’obligation pour

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RGPD / Pratiques commerciales déloyales / Atteintes aux données personnelles / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant

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RGPD / Protection des données personnelles / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Un réseau social en ligne ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps et sans distinction en

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DPF / Transfert de données / Etats-Unis/ Pays tiers / Examen / Rapport de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a publié un rapport à l’issue du 1er examen de la décision d’adéquation du cadre de protection des données (« DPF ») entre l’Union européenne et les Etats-Unis (9

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Politique d’asile / Condition d’octroi de la protection internationale / Notion de pays d’origine « sûr » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les critères permettant de désigner un pays d’origine comme étant « sûr » afin de rejeter une demande d’octroi de l’asile doivent

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Propositions de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a adopté 2 propositions de règlements visant à délivrer des authentifiants de voyage numérique, et à créer

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Coopération judiciaire / Matières civile et commerciale / Exécution des jugements / Refus / Dommages et intérêts manifestement disproportionnés / Liberté d’expression / Liberté de la presse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de

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Citoyenneté de l’Union / Changement de genre / Reconnaissance / Refus / Incompatibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat

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Asile / Femmes réfugiées / Afghanistan / Régime taliban / Actes de persécution / Critères / Prise en compte du sexe et de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles

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Lutte contre la fraude fiscale / Emprunt intragroupe / Déduction des intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit

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