L'Europe en Bref

Liberté de religion / Refus d’accréditation / Emploi / Sécurité nationale / Avis consultatif de la Cour EDH (Leb 1023)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (14 décembre) Avis consultatif Le Protocole n°16

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France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour

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Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour interrompre sa grossesse, constitue

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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre, ne constitue

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

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Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

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RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement

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RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une entité peut être considérée comme responsable de traitement et voir sa responsabilité engagée en cas de violation fautive du règlement

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