L'Europe en Bref

Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18 Dans ses conclusions, l’Avocat général

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France / Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La décision des juridictions françaises ordonnant le retour d’un enfant auprès de sa mère résidant aux Etats-Unis n’emporte pas violation de la Convention EDH dès lors qu’elle est fondée sur

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France / Mineur isolé étranger en situation irrégulière / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La situation précaire dans laquelle s’est trouvé un mineur, considéré comme majeur par la justice française, pendant 14 mois n’est pas constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention

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Protection des droits de l’homme / Dysfonctionnement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable par un tribunal impartial / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La détention puis la condamnation d’une personne pour 2 infractions distinctes, ayant pour origine les circonstances similaires d’un rassemblement non

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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Libre prestation des services / Détachement des travailleurs / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution

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Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE)

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Protection des données à caractère personnel / Cookies / Notion de « consentement » / Case cochée par défaut / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

Le consentement visé par la directive 2002/58/CE, la directive 95/46/CE et par le règlement (UE) 2016/679 n’est pas valablement donné lorsque l’accès

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Communications électroniques / Réseaux sociaux / Informations illicites / Hébergement / Obligation de retrait / Arrêt de la Cour (Leb 886)

L’article 15 §1 de la directive 2000/31/CE ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre enjoigne à un hébergeur

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