La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié un rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE—Etats-Unis (23 octobre) Rapport COM(2019) 495 final Conformément à sa décision d’exécution
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable le recours formé à l’encontre d’une
La France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2008/50/CE en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier
La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue
Le rejet des allégations de manque d’impartialité formulées par le requérant à l’encontre d’un juge, sans véritable vérification des faits,
L’impossibilité pour un prévenu d’assister à l’audience statuant sur le pourvoi formé contre son maintien en détention, en raison de
Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et
L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne
