L'Europe en Bref

Contrat de transport / Clauses abusives / Clause pénale / Arrêt de la Cour (Leb 890)

La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas de billet, relève de la notion de « contrat de transport » au

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter le rachat d’une entreprise par ses salariés (4 novembre) Décision

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas

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Lutte contre la désinformation / Médias / Numérique / Plateformes / Code de bonnes pratiques (Leb 889)

Conformément au code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a publié les premiers rapports d’autoévaluation de Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et 7 associations professionnelles européennes (29

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Marque de l’UE / Caractéristiques essentielles / Rubik’s cube / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du Rubik’s cube,

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)

Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies

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Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 889)

La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public

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Dialogue entre partenaires sociaux / Mise en œuvre d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de

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Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard

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