L'Europe en Bref

Evaluation des incidences de certains projets sur l’environnement / Participation du public / Délai de recours / Arrêt de la Cour (Leb 890)

Le délai de recours contre une décision d’autorisation d’un projet n’est pas opposable au public concerné qui n’a pas eu la possibilité de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales

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Témoignage / Notification / Equité globale de la procédure / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des déclarations d’un témoin, changeant de version en cours de procédure

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant un âge de départ à la retraite des juges des

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Asile / Décision d’expulsion / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

L’absence de prise en compte par les autorités nationales des risques auxquels était exposé un citoyen irakien lors de l’émission d’une décision d’expulsion est contraire aux articles 2 et 3

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Arrestation violente / Témoin mineur / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

Le fait, pour une enfant âgée de 9 ans, d’être témoin de l’arrestation violente de son père aux abords de

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Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de

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Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des

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Immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Renvoi préjudiciel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas

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Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Déclaration politique / Publication (Leb 890)

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal

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Information des consommateurs / Denrées alimentaires / Mention du pays d’origine ou lieu de provenance / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat

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