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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire / Eurojust / Bosnie-Herzégovine / Liban / Décisions du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord de coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et la

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Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations de viol constituent une violation de la Convention EDH (15

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Frais de représentation en justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit d’accès à un tribunal (15 octobre)  Arrêt Moskalj c. Croatie,

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Asile / Expulsion / Conditions de détention / Détention arbitraire / Droit à un recours effectif / Contrôle juridictionnel / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Dans le cadre de l’accord administratif entre l’Allemagne et la Grèce, les autorités nationales doivent examiner la demande d’asile d’un réfugié ainsi que les risques qui pèseraient sur lui en

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EncroChat / Captation de données / DEE / Messagerie cryptée / Décision de la Cour EDH (Leb 1051)

Le fait pour des ressortissant étrangers de ne pas introduire de recours, alors que celui-ci existe dans les mêmes conditions

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Tribunal de l’Union / Transfert du renvoi préjudiciel / Création d’une chambre spécialisée (Leb 1051)

La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné

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Parlement européen / Futurs commissaires / Auditions / Adoption des questions écrites / Calendrier (Leb 1051)

La Conférence des Présidents du Parlement européen a arrêté le calendrier détaillé des auditions des commissaires désignés pour le mandat

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Renvoi préjudiciel / Conditions de mise en œuvre du mécanisme / Portée de l’obligation de renvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1051)

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur la recevabilité d’un pourvoi est tenue de vérifier l’existence d’une obligation de

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Crédit / Immobilier / Commission / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

Le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que

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CEPEJ / Système judiciaire / Rapport d’évaluation (Leb 1051)

La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation

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