L'Europe en Bref

France / Aides d’Etats / Investissements / Crédit d’impôt / Industries vertes / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (8 janvier) Communiqué de presse L’aide notifiée à la Commission prendra la

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Règlement (Leb 1024)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine (18 décembre) Règlement (UE) 2023/2873 ; Règlement (UE) 2023/2878 ; Règlement

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures restrictives / Gel d’avoir / Interdiction d’entrée dans l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union prises à l’encontre de l’oligarque russe Roman Abramovich (20 décembre)

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Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Restriction / Concurrence / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et de l’Union des associations européennes de football (« UEFA »), soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de

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COVID-19 / Quarantaine / Employé / Congés annuels / Report / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas d’un employeur qu’il accepte la demande de report des congés annuels d’un travailleur

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RGPD / Cybercriminalité / Divulgation des données / Dommage moral / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles par un tiers à la suite de la cyberattaque d’une

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Pas de peine sans loi / Offre d’emploi / Internet / Traite d’êtres humains / Absence de violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au recrutement et à la contrainte de faire travailler des femmes comme

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Enquête effective / Répression de manifestation / Force obligatoire des arrêts / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la

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Couples de même sexe / Reconnaissance / Protection juridique / Droit à la vie privée et familiale / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la

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Agressions sexuelles / Traitements inhumains et dégradants / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de

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