L'Europe en Bref

Déchets / Projet de stockage souterrain / Protection de l’environnement / Pollution / Refus de mesures provisoires / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre de stockage souterrain de déchets industriels dangereux (21 mai)  Décision

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Institutions européennes / Organisme éthique européen / Renforcement de l’intégrité / Transparence / Processus décisionnels / Publication / Accord interinstitutionnel (Leb 1038)

L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 TUE a été publié au Journal officiel de

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2023 (30

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Manipulation de l’information / Ingérence étrangère / Activités de radiodiffusion / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion dans l’Union de 4 médias diffusant et soutenant la propagande russe et la guerre en l’Ukraine (17 mai) Décision

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Pacte sur la migration et l’asile / Adoption / Publication

Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)

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EDPB / Protection des données personnelles / Publication / Rapport d’activités (Leb 1037)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié son rapport d’activité pour l’année 2023 (23 avril) Rapport L’EDPB

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RGPD / Traitement de données personnelles / Publicité ciblée / Orientation sexuelle / Données publiques / Conclusion de l’Avocat général (Leb 1037)

Selon l’Avocat général Rantos, l’expression par un utilisateur de son orientation sexuelle sur un réseau social rend cette donnée « manifestement

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Décision d’enquête européenne / Transmission de preuves / Données de trafic et de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les

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Accès aux données personnelles / Relevés téléphoniques / Infraction grave / Autorisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1037)

Le juge chargé d’autoriser l’accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d’une infraction doit être habilité à refuser

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Marque de l’Union européenne / Perte de la renommée / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO

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