L'Europe en Bref

Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations politiques 2019-2024 de la Présidente von der Leyen (29 janvier) Communication COM(2020) 37

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre le titulaire d’un brevet pharmaceutique et un fabricant de médicaments

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier) Arrêt J.M.B

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Europe sociale / Salaire minimum / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a présenté ses 1ères réflexions sur la construction d’une Europe sociale forte (14 janvier) Communication La communication présente les initiatives que la Commission prévoit de mettre en

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Communications électroniques / Conservation généralisée des données / Accès aux données / Enquête pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par

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Parti politique / Election / Application mobile / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 896)

La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée

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Accès aux documents / Agence européenne des médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Exceptions / Présomption de confidentialité / Arrêt de la Cour (Leb 896)

L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Fabricant de génériques / Restriction par objet / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants

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Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par

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