L'Europe en Bref

Ententes / Restrictions de ventes / Amendes / Décision (Leb 898)

La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente de produits dérivés cinématographiques (30 janvier) Communiqué de presse La

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Brexit / Future relation avec le Royaume-Uni / Projet de mandat pour les négociations / Recommandation (Leb 898)

La Commission européenne a publié une recommandation pour une décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni (3 février) Recommandation COM

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Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 898)

Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance nécessaire à la représentation de celle-ci devant les

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Télécommunications / Cybersécurité / Réseau 5G / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié une communication invitant les Etats membres à mettre en œuvre les mesures destinées à atténuer les risques liés à la cybersécurité des réseaux 5G, lesquelles

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Phrases prononcées durant l’audience / Radiation du Barreau / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à

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Transactions commerciales / Délai de paiement imparti aux pouvoirs publics / Retard de paiement / Obligation de résultat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 897)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait, pour un Etat membre, de ne pas veiller à ce

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Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être

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Droits de l’homme / Démocratie dans l’Union européenne / Plan d’action / Consultation publique (Leb 897)

La Commission européenne lance une consultation publique relative au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la

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Conservation des données à caractère personnel / Accès par les autorités / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

L’obligation légale de collecte et de conservation des données à caractère personnel d’utilisateurs de cartes SIM prépayées et la possibilité

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Conditions de détention provisoire / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en raison du problème structurel récurrent que constituent les mauvaises conditions

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