L'Europe en Bref

Coopération administrative / Echange d’informations / Proposition de directive / Feuille de route / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité (10 et 12 février) Consultation publique sur la coopération administrative,

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Données à caractère personnel / Conservation indéfinie / Empreintes digitales / Profil ADN / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

La conservation indéfinie du profil ADN d’une personne condamnée à une infraction est contraire à l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée,

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Concentrations / Entreprise commune / Batteries électriques / Feu vert (Leb 899)

La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, formée par les groupes PSA et Total, active dans la production de batteries électriques (11 février) Communiqué de presse   La

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France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à

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Perquisition du domicile d’un avocat / Saisies de matériel informatique / Protection du secret professionnel de l’avocat / Juriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 898)

La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui

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Communication d’informations non financières / Entreprises / Contribution (Leb 898)

La Commission européenne a ouvert une contribution sur l’actualisation des règles relatives à la communication d’informations non financières par les

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Elargissement / Processus d’adhésion à l’Union européenne / Balkans occidentaux / Communication (Leb 898)

La Commission européenne a publié une communication visant à faire avancer le processus d’adhésion à l’Union européenne en le rendant,

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Différend transfrontalier / Procédure en manquement / Principe de coopération loyale / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 898)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et

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Brexit / Période de transition / Accord de retrait / Entrée en vigueur (Leb 898)

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février) Accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Santé publique / Allégations nutritionnelles / Notion d’ « accompagnement » / Arrêt de la Cour (Leb 898)

Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à

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