L'Europe en Bref

Demandeurs d’asile / Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 900)

Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la force et sans examen de leur situation individuelle, n’emporte pas

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Demandeurs d’asile / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février) Arrêt A.S.N. et autres c. Pays-Bas, requêtes n°68377/17 et 530/18

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Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires à l’article 6 §2 de la Convention EDH relatif à

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Cour de justice de l’Union européenne / Procédure devant la Cour / Instructions pratiques aux parties (Leb 900)

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant elle (« les instructions ») lesquelles tiennent compte de l’utilisation accrue des

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Torture et autres traitements inhumains / Commercialisation de biens / Règlement / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le règlement (UE) 2019/125 relatif au

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Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation

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Protection des données à caractère personnel / Véhicules connectés / Consultation publique (Leb 899)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») lance une consultation publique sur ses lignes directrices 1/2020relatives au

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Protection des données à caractère personnel / Appareils vidéo / Traitement de données biométriques / Lignes directrices (Leb 899)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté ses lignes directrices relatives au traitement de données à

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Intelligence artificielle / Ethique / Régime de responsabilité civile / Droits de propriété intellectuelle / Résolution (Leb 899)

Le Parlement européen a adopté, en séance plénière, une résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (« IA »)

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Révision des lignes directrices / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne a publié une consultation publique visant à préparer une initiative en vue de la mise à jour

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