L'Europe en Bref

Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contractuelle portant sur l’objet

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de

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Plateformes de partage de vidéos / Œuvres européennes / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices relatives à la directive Services de médias audiovisuels révisée (17 février) Consultation publique Adoptée en novembre 2018, la

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Intelligence artificielle / Données / Livre blanc / Stratégie / Consultations publiques (Leb 900)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à sa communication sur la stratégie européenne pour les données, l’autre sur le Livre blanc en matière d’intelligence artificielle (19

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Intelligence artificielle / Données / Communications / Livre blanc (Leb 900)

La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours

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Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans

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Transport aérien / Vols segmentés à réservation unique / Recours en indemnisation / Compétence judiciaire / Notion de « lieu d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 900)

Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012,

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Feuille de route (Leb 900)

La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en

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Marchés financiers / Transparence / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision du cadre juridique applicable aux sociétés d’investissement et

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Frais et dépens / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus

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