L'Europe en Bref

Conditions de détention / Maladie mentale / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 1024)

La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés constitue une violation de la Convention (9 janvier) Arrêt

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Parti politique / Droit au respect de la vie privée et de la correspondance / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas une violation de la Convention (11 janvier) Arrêt Tena Arregui

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Tableau de bord 2024 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 1024)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (21 décembre) Appel à contributions Le tableau

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Parquet européen / Enquêtes transfrontalières / PED / Contrôle juridictionnel / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 1024)

Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (21 décembre) Arrêt

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1024)

La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier)  Site officiel de la présidence belge 

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Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement

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France / Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention

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Règles d’associations sportives / Joueurs formés localement / Restriction / Concurrence / Libre circulation des travailleurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

L’obligation, pour les équipes de football, de compter un nombre minimal de joueurs dits « formés localement » peut être constitutive d’une

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Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à

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France / Aides d’Etats / Fourniture d’électricité / Technologies de flexibilité / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant

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