L'Europe en Bref

Adoption / Antécédents médicaux / Confidentialité / Secret d’Etat / Obligation positive / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents médicaux, sans mettre en balance les intérêts concurrents, constitue une

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Droits des passagers aériens / Retard important / Circonstance extraordinaire / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages ayant causé un retard important d’un vol peut constituer une « circonstance extraordinaire » de nature à exonérer une compagnie aérienne de

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Politique numérique / Priorités / Législations / Nouveau cycle législatif / Conclusions du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé des conclusions identifiant les grandes priorités de la politique numérique pour le prochain cycle législatif (21 mai) Conclusions du Conseil Réunis à l’occasion

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RGPD / Conformité / Données personnelles / PME / Guide de l’EDPB (Leb 1038)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié une version française de son guide de protection des données pour les petites et moyennes entreprises (« PME »)

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Lutte contre les infractions en ligne / Abus sexuels commis sur des enfants en ligne / Dérogation / Communication électronique / Publication / Règlement (Leb 1038)

Le règlement (UE) 2024/1307 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de

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Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16

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Egalité / Personnes LGBTIQ / FRA / Publication / Rapport de la FRA (Leb 1038)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport

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Liberté religieuse / Port de signes religieux / Enseignement / Interdiction / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la

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Ecoutes téléphoniques / Tiers à la procédure / Recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant

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Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

L’assignation à résidence préventive d’une personne suspectée de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21 constitue une

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