L'Europe en Bref

Détenu / Tentatives de suicide / Placement en isolement / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement, combiné à des manquements lors de cette procédure d’instruction, rendent

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Aides d’Etat / Régimes français / Fonds de solidarité / Report du paiement de certaines taxes en faveur des compagnies aériennes / Décision (Leb 905)

La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants ainsi que le régime visant à reporter

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Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités

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Contrat entre passager et agence de voyages / Retard de vol / Recours en indemnisation contre le transporteur / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour  (Leb 904)

Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif, ce recours relevant de la notion de « matière contractuelle »

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Contrat de travail / Transfert d’entreprise / Cessionnaires multiples / Droits et obligations du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 904)

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés

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France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses

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Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite

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France / Lettre ouverte d’opposition à un projet / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique

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Droits humains / Démocratie / Plan d’action 2020-2024 / Communication (Leb 904)

La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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