L'Europe en Bref

Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Indépendance de la chambre disciplinaire / Impartialité / Ordonnance de la Cour (Leb 906)

La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives

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Covid-19 / Aide d’urgence / Règlement / Publication (Leb 906)

Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 a été publié au

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Covid-19 / Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Cadre temporaire / Communication (Leb 906)

La Commission européenne a publié une communication établissant un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations entre entreprises liées aux situations d’urgence causées par l’épidémie (8 avril)

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Covid-19 / Aides d’Etat / Cadre temporaire / Modification / Communication (Leb 906)

La Commission européenne a publié une communication modifiant l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (4 avril) Communication 2020/C 112

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Covid-19 / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Impact des mesures nationales / Rapport (Leb 906)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport traitant de l’impact des mesures prises pour lutter

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Covid-19 / CCBE / Fonctionnement de la justice / Mesures nationales (Leb 906)

Le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») a publié un document compilant les mesures nationales adoptées par les Etats en matière

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Réseau européen des services de l’emploi / Efficacité / Consultation publique (Leb 905)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité du réseau européen des services de l’emploi (« EURES ») (31 mars)

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Règlement général sur la protection des données / Mise en œuvre / Rapport / Consultation publique (Leb 905)

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur son rapport de mise en œuvre du règlement général sur la protection

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Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue

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