L'Europe en Bref

Covid-19 / Comité européen de la protection des données / Applications mobiles de traçage / Lignes directrices (Leb 907)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (22 avril) Lignes

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Travailleurs / Rémunération / Ancienneté acquise auprès du même employeur / Prise en compte des périodes antérieures d’activité / Arrêt de la Cour(Leb 908)

Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès d’une collectivité territoriale, ne prend que partiellement en compte les

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Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 907)

L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr est contraire au droit de l’Union européenne et

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Covid-19 / Procédures d’asile et de retour / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant les procédures d’asile et de retour et la réinstallation dans

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TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme

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Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être

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Covid-19 / Lutte et sortie de crise / Utilisation des technologies et données / Feuille de route / Boîte à outils / Recommandation / Publication (Leb 906)

La Commission européenne a publié une recommandation et une feuille de route établissant un processus en vue de l’élaboration d’une

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CCBE / Praticiens de la défense / Guide pratique (Leb 906)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un guide de référence à destination des praticiens de la

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Coopération policière / Frontières extérieures / Fraude et faux documents / Données personnelles / Publication (Leb 906)

Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action

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Prélèvement d’ADN / Salive / Perquisition / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 906)

Un prélèvement litigieux d’ADN par la salive emporte violation du droit à la vie privée d’un requérant si celui-ci n’est

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