L'Europe en Bref

Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 908)

La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le rapport précise que sur les 458 enquêtes ouvertes en 2019,

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas les décisions de la Banque centrale européenne (« BCE ») relatives au

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Engagements / Consultation des tiers intéressés / Communication / Publication (Leb 908)

La Commission européenne a publié une communication résumant les engagements proposés par la société Broadcom à l’encontre de laquelle la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation de son

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur automobile / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie sur les prêts d’un montant de 5 milliards d’euros, afin

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur aérien / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat

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Covid-19 / Santé / Travailleurs / Déconfinement / Lignes directrices (Leb 908)

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (« EU-OSHA ») a publié des lignes directrices sur les mesures conseillées

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France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force

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Transport aérien / Affichage des prix / Notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » / Arrêt de la Cour (Leb 907)

La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont

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Covid-19 / Protection des données / Applications de lutte contre l’épidémie / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce

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