L'Europe en Bref

Temps de travail / Période de repos / Continuité du service public / Mission de surveillance aux frontières extérieures / Crise migratoire / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le service de garde aux frontières extérieures de l’Union européenne dans le contexte de la crise migratoire doit, sauf circonstances exceptionnelles, respecter les règles de l’Union relatives au temps de

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Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)

La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue pas une discrimination prohibée par le droit de l’Union européenne

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Une autorité ayant reçu une demande de protection internationale, si elle n’est pas compétente pour l’enregistrer en vertu du droit national, doit transmettre le dossier à l’autorité compétente afin que

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Asile / Statut de réfugié / Cessation / Protection étatique / Acteur non étatique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Le statut de réfugié peut être révoqué si le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie, dans son pays d’origine, d’une protection équivalente à la protection étatique, dès lors que cette protection

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Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 908)

L’Avocate générale Sharpston considère qu’un dispositif qui accroît le fonctionnement du système de contrôle des émissions de véhicules à moteur

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Durée de procédure excessive / Action en réparation / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

L’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif permettant d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la durée

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Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits

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Demande de visa / Refus / Champ d’application de la Convention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la CEDH  (Leb 908)

La Convention EDH ne s’applique pas à une situation où les autorités consulaires d’un Etat partie ont refusé de délivrer

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Critiques publiques de réformes législatives / Révocation d’un procureur / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH  (Leb 908)

La révocation d’une procureure ayant émis des critiques à l’égard d’une réforme de la magistrature, ainsi que le refus des

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Coopération judiciaire en matière civile / Procédure d’insolvabilité / Juridiction compétente / Notion de « centre des intérêts principaux » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Selon l’Avocat général Maciej Szpunar, les juridictions d’un Etat membre peuvent être compétentes pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

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