L'Europe en Bref

CCBE / Consultation publique / Formation judiciaire / Contribution (Leb 909)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a contribué à la prochaine politique de l’Union européenne en matière de formation judiciaire (27 avril) Communiqué Le CCBE salue les efforts de la

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Victimes de la criminalité / Indemnisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes nationaux d’indemnisation pour toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise

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Lutte contre le blanchiment / Consultation publique / Plan d’action / Publication (Leb 909)

La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« AML ») et a lancé une

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Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 909)

Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement en rétention sans motif valable est contraire au droit de

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Coopération judiciaire en matière civile / Notaires / Procédures d’exécution forcée / Document faisant foi / Principe de non-discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation

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Coopération judiciaire en matière civile / Juridiction compétente / Notion de « matière civile et commerciale » / Arrêt de la Cour  (Leb 909)

Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant

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Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai)  Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale

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Pacte vert pour l’Europe / Transport de déchets / Révision des règles / Consultation publique (Leb 909)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de transport de

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Huis clos / Droit à la vie privée de la victime / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 909)

La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du

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France / Conditions de détention / Placement à l’isolement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Décision de la CEDH (Leb 909)

Le placement et le maintien à l’isolement d’un requérant motivés par des raisons de sécurité, à la suite de son

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