L'Europe en Bref

Lutte contre les violences à l’égard des femmes / Violences domestiques / Infractions / Peines / Circonstances aggravantes / Protection des victimes / Publication / Directive (Leb 1039)

La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 mai) Directive (UE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Egalité de traitement et des chances / Organismes nationaux compétents / Normes harmonisées / Publication / Directives (Leb 1039)

Les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances ont

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil supérieur de la magistrature / Enquête disciplinaire / Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1039)

Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de victime au sens de la Convention (23 mai)  Décision Amar

Lire l'article en entier Voir le LEB

Personnes en situation de handicap / Participation politique / Rapport de la FRA (Leb 1039)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union européenne (29 mai)   Rapport  Ce rapport présente les développements concernant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Secteur manufacturier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Santé / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Environnement / Transports / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème

Lire l'article en entier Voir le LEB

Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies