L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Cartels / Camions / Procédure de transaction / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’amende infligée à Scania pour sa participation à l’entente (1er février)

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Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’Union européenne (30 janvier) Arrêt Direktor na

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport, à la suite de l’annonce d’un retard important de plus de 3 heures sur son vol, n’a pas droit à une

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui, en cas de risque de retard important de son vol initial, réserve lui-même un vol de remplacement et atteint ainsi sa destination finale avec un retard de

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CEE / Partenaires sociaux / Dialogue social / Proposition de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer

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Intelligence artificielle / Gouvernance / PME / Investissements / Innovation / Communication (Leb 1026)

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans

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Dessins et modèles / Protection / Examen des caractéristiques / LEGO / Brique de jeu / Arrêt du Tribunal (Leb 1026)

La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées

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Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des

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Sécurité économique / Investissements / Contrôle des exportations / Recherche / Technologie / Adoption / Initiatives (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé un nouveau train de mesures pour renforcer la sécurité économique de l’Union européenne (24 janvier)

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Mineur non accompagné / Demande d’asile / Conditions d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de

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