L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Transition écologique / Energie éolienne / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Constitution de partie civile / Motivation de la juridiction / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1043)

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale parallèle et distincte porte atteinte à sa présomption d’innocence (4

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Transfert de données / Données personnelles / Pays tiers / Organisation internationales / Lignes directrices de l’EDPB (Leb 1042)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié des lignes directrices sur l’application de l’article 37 de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes

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Intelligence artificielle / Supercalculateurs / Entreprise commune / PME / Start-up / Publication / Règlement (Leb 1042)

Le règlement (UE) 2024/1732 modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (« EuroHPC ») en faveur des start-up afin de renforcer le

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Plateforme en ligne / Entités adjudicatrices / Nouveau portail (Leb 1042)

La Commission européenne a lancé un nouveau portail sur les marchés publics destiné aux entités adjudicatrices (20 juin) Lien internet

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Travailleurs détachés / Ressortissants de pays tiers / Titre de séjour / Montant des droits / Arrêt de la Cour (Leb 1042)

Le droit à la libre prestation des services ne confère pas un droit de séjour dérivé aux travailleurs provenant de

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Protection internationale / Statut de réfugié / Absence de reconnaissance mutuelle / Nouvel examen autonome / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18

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Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu

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Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT / Rapport (Leb 1042)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la

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Code frontières Schengen / Publication / Règlement (Leb 1042)

Le règlement (UE) 2024/1717 concernant un code de l’Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

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