L'Europe en Bref

Concentrations / Téléphonie mobile / Décision de la Commission / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 911)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica par Hutchison en vertu du règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des

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Fonctionnement de la justice / Commissaire européen à la justice / Entretien du CCBE (Leb 911)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est entretenu avec le Commissaire européen à la justice, M. Didier Reynders, sur le fonctionnement effectif des systèmes de justice et l’accès à la

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France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par

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Travailleurs détachés / Sécurité sociale / Certificats E101 et A1 / Portée de l’effet contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 910)

Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit

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Covid-19 / Financement du chômage partiel / Règlement / Publication (Leb 910)

Un règlement portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (« SURE »)

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Protection des données à caractère personnel / Comité européen de la protection des données / Rapport annuel (Leb 910)

Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses

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Covid-19 / CCBE / Systèmes judiciaires / Déclaration (Leb 910)

Le Conseil européen des Barreaux (« CCBE ») a publié une déclaration invitant l’Union européenne et ses Etat membres à faciliter la réactivation

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Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8

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Pacte vert pour l’Europe / Agroalimentaire / Label / Communication (Leb 910)

La Commission européenne a publié sa stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et

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Semestre européen / Transition écologique / Transformation numérique / Recommandations (Leb 910)

La Commission européenne a adopté le paquet « Semestre européen » du printemps 2020, en vue de la coordination des politiques économiques

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