L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Obligations alimentaires / Action en opposition à l’exécution / Compétence internationale / Arrêt de la Cour (Leb 911)

L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de la compétence internationale des juridictions de l’Etat membre d’exécution (4

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Asile / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Service militaire obligatoire / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une guerre menée en violation du droit international humanitaire doit pouvoir

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Pacte vert pour l’Europe / Batteries / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne relatives aux batteries (28 mai) Consultation publique La Commission souhaite réduire les effets néfastes

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Loi pénale / Modification / Législation par référence / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que sur les critères de comparaison de la loi pénale en

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France / Accès aux documents / Epuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 911)

La requête déposée à la suite du refus opposé au requérant de consulter certaines archives de la présidence de la

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Conditions de détention / Interdiction des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 911)

Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une

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Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour

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Clauses abusives / Contrôle  juridictionnel / Absence de comparution du consommateur / Office du juge / Arrêt de la Cour (Leb 911)

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche

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Pratiques anticoncurrentielles / Risques structurels / Plateformes numériques / Analyse d’impact / Consultation publique (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact

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Ententes / Concurrence potentielle / Calcul de l’amende / Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen

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