L'Europe en Bref

Collecte de données à caractère personnel / Mesures préventives / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 912)

La collecte de données d’identification ordonnée par la police afin de faciliter une future enquête, en cas d’éventuels nouveaux crimes, ne viole pas l’article 8 de la Convention dès lors

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 912)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans un focus particulier, l’application de la Charte des droits fondamentaux de

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Régime de soutien à la recherche et au développement / Décision (Leb 912)

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche et développement, ainsi que la fabrication de produits utiles

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Concentration / Entreprise commune / Location longue durée de véhicules / Feu vert  (Leb 912)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin) Décision C(2020) 3537 La Commission a autorisé la création d’une entreprise

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Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans

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Dialogue des juges / Juridictions suprêmes nationales / Cour de cassation / Vidéo (Leb 912)

La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue

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France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est

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Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation

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Services numériques / Commerce électronique / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2

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Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911)

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une

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