L'Europe en Bref

Covid-19 / Aides d’Etats / Encadrement temporaire / Projet de proposition (Leb 913)

La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat afin de soutenir l’économie (12

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Concentrations / Secteur automobile / Enquête approfondie (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la fusion entre Fiat Chrysler et PSA (17 juin) Communiqué de presse Cette enquête approfondie vise à déterminer si le projet

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ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913)

L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin) Elle vise à déterminer les outils, formats, délais et autres facteurs qui conviennent le

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Transporteurs aériens / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Passager perturbateur / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Le comportement perturbateur d’un passager, à l’origine du retard du vol, constitue une circonstance exceptionnelle susceptible d’exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important

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Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt

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Honoraires d’avocat / Consignation / Accès au juge / Arrêt de la CEDH  (Leb 912)

Une procédure nationale privant les avocats du droit de demander en justice le transfert au Barreau des sommes octroyées par

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CCBE / Consultation publique / Livre blanc sur l’intelligence artificielle / Contribution (Leb 912)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur son

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Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit

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Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction

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Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile

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