L'Europe en Bref

Audience / Rejet d’une demande / Violation droit à un procès équitable / Violation du droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision de refus d’attribution du titre d’expert judiciaire directement fondée sur

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 915)

La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres de soutenir les petites et moyennes

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 915)

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (30 juin) Communiqué de presse

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France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate des autorités nationales ont emporté violation de l’article 3 de

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Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à

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Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif

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Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le

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Covid-19 / Réactivation de la justice / Propositions / Conseil des Barreaux européens / Communiqué (Leb 914)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la

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Covid-19 / Mesures de soutien aux avocats / Comité européen des droits sociaux / Réclamation (Leb 914)

Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte

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Jugements étrangers / Convention de la Haye / Adhésion de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 914)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution

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